CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
destockage.sportsdepot.fr
1. Objet et champ d’application
Le présent document définit les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») applicables aux relations contractuelles entre :
SPORTSDEPOT.FR SAS, au capital de 100 000 €,
dont le siège social est situé 240, allée Joanny Mommessin, 71850 Charnay-lès-Mâcon,
immatriculée au RCS Mâcon sous le numéro 500 716 550,
(ci-après « le Vendeur »),
et
toute personne physique agissant en qualité de consommateur ayant passé commande sur le site destockage.sportsdepot.fr (ci-après « le Site ») ou sur tout autre domaine ou sous-domaine associé (ci-après « l’Acheteur »).
Fermeture du site
Le site destockage.sportsdepot.fr a cessé son activité commerciale à compter du 15 décembre 2025.
Aucune nouvelle commande ne peut être passée après cette date.
Les présentes CGV demeurent applicables uniquement pour les commandes passées avant le 15 décembre 2025 et pour la gestion de l’ensemble des droits et obligations qui en découlent (livraison, garantie légale, droit de rétractation, retours, litiges, etc.).
Dans le cadre de la fermeture du Site :
-
Pour toutes les commandes passées avant le 15 décembre 2025, les demandes de retour et d’exercice du droit de rétractation peuvent être formulées jusqu’au 30 décembre 2025 inclus,
-
Passé cette date, seuls demeurent ouverts les droits issus des garanties légales (conformité, vices cachés), conformément à la loi.
L’acquisition d’un produit sur le Site (avant la date de fermeture) emporte acceptation pleine et entière, sans restriction ni réserve, des présentes CGV. L’Acheteur reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.
L’Acheteur déclare :
-
être âgé d’au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site ;
-
agir à des fins n’ayant pas de lien avec une activité professionnelle (usage strictement personnel).
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment et peuvent être téléchargées, sauvegardées et reproduites par l’Acheteur. Le contrat de vente d’un bien acheté sur le Site se compose :
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toutefois, la version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de validation de ladite commande.
2. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site (textes, images, visuels, logos, chartes graphiques, vidéos, sons, bases de données, etc.) est la propriété exclusive du Vendeur et/ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, exploitation, diffusion, adaptation, modification, intégrale ou partielle, du contenu du Site, sur quelque support que ce soit, sans autorisation préalable écrite du Vendeur, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Pour toute demande d’utilisation ou de reproduction, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur à l’adresse suivante :
service-client@sportsdepot.fr
3. Produits
3.1. Nature des produits
Les produits proposés à la vente (avant fermeture du Site) sont notamment les suivants :
Les produits sont décrits et présentés avec le plus grand soin sur le Site. Toutefois, les photographies, visuels et graphismes ont une valeur indicative : des différences de nuances de couleurs, de textures ou de rendu peuvent exister selon les écrans et supports. Ces variations ne peuvent en aucun cas être assimilées à un défaut de conformité.
Si l’Acheteur souhaite réaliser un coordonné ou vérifier la compatibilité avec un produit déjà en sa possession, il lui appartient de se rapprocher du Service Client pour obtenir tout complément d’information avant la commande.
3.2. Disponibilité
Les offres de produits et de prix étaient valables tant qu’elles étaient visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Pour certains produits non stockés en continu, la disponibilité dépendait des fournisseurs du Vendeur. Les informations de stock et de délais de réapprovisionnement étaient alors fournies à titre indicatif au moment de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de commande, l’Acheteur en était informé dans les meilleurs délais par email. La commande du produit concerné pouvait alors être :
-
soit maintenue avec un nouveau délai,
-
soit annulée et le montant payé pour ce produit remboursé dans un délai maximum de 14 jours à compter de la confirmation d’annulation.
3.3. Conformité
Les produits vendus par le Vendeur sont conformes à la réglementation française et aux normes applicables en France et dans l’Union européenne.
Pour toute question ou besoin d’information complémentaire sur les caractéristiques d’un produit, l’Acheteur peut contacter le Service Client à l’adresse :
service-client@sportsdepot.fr
4. Garanties légales
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit, et sans paiement supplémentaire, des garanties légales suivantes :
Ces garanties s’appliquent indépendamment de tout droit de rétractation.
4.1. Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans ce cadre :
-
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de cette délivrance, sauf preuve contraire.
-
L’Acheteur peut exiger la mise en conformité du produit (réparation ou remplacement) ou, si cela est impossible ou disproportionné, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions prévues par la loi.
-
La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les 30 jours suivant la demande du client.
-
En cas de résolution de la vente, le Vendeur rembourse l’Acheteur du prix payé après restitution du produit non conforme, les frais de retour étant à la charge du Vendeur.
4.2. Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du Code civil).
L’Acheteur peut choisir entre :
4.3. Limites des garanties
Les garanties ne s’appliquent pas notamment en cas :
-
d’usure normale du produit,
-
d’utilisation anormale ou non conforme aux recommandations du fabricant,
-
de modification ou d’intervention non autorisée sur le produit,
-
de négligence, choc, chute, accident ou défaut d’entretien,
-
de dommages résultant d’un cas de force majeure.
En cas de doute, l’Acheteur est invité à contacter le Service Client avant tout retour.
5. Commande
5.1. Passation de commande
Avant la fermeture du Site, la commande se faisait en ligne, après ajout des produits au panier et validation des différentes étapes (identification, adresse, mode de livraison, paiement).
Pour toute assistance technique ou besoin d’information avant commande, l’Acheteur pouvait contacter :
service-client@sportsdepot.fr
Les commandes passées avant le 15 décembre 2025 restent intégralement valables et sont traitées jusqu’à leur complète exécution (livraison, SAV, garanties, retours…).
5.2. Exactitude des informations
L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant :
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuels retards ou impossibilités de livraison dus à des informations inexactes ou incomplètes. Les frais de réexpédition, le cas échéant, sont à la charge de l’Acheteur.
5.3. Validation de la commande
La vente est réputée conclue et définitive :
-
après validation du paiement, et
-
après l’envoi par email d’une confirmation de commande par le Vendeur.
Les registres informatiques du Vendeur, conservés dans des conditions de sécurité appropriées, constituent la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.
6. Prix
Les produits sont facturés aux tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, tels qu’affichés sur le Site avant sa fermeture.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) et, le cas échéant, en hors taxes (HT) à titre informatif.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont indiqués séparément avant validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable à l’Acheteur demeure celui indiqué au moment de la validation de sa commande.
Une facture est émise et mise à disposition de l’Acheteur (dans son compte client ou par email).
7. Frais de port
Les frais de port sont calculés en fonction :
-
du mode de livraison choisi,
-
du montant de la commande,
-
et de la destination.
À titre indicatif (offres applicables au moment de l’activité du Site) :
-
Livraison à domicile en France métropolitaine via GLS : 7,99 €
-
Livraison en point relais via Mondial Relay (France métropolitaine) : 5,99 €
-
Livraison en point relais via Mondial Relay offerte à partir de 50 € d’achat
-
Livraison à domicile Belgique via GLS : 9,99 €
Pour les DOM-TOM, des conditions spécifiques (frais et délais) s’appliquaient et étaient précisées au moment de la commande.
8. Paiement
8.1. Exigibilité
Le prix total (produits + frais de port) est exigible intégralement à la commande. Les sommes versées ne constituaient pas des arrhes.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de bloquer toute commande d’un Acheteur avec lequel existerait un litige de paiement antérieur.
Le Vendeur demeure propriétaire des produits jusqu’au paiement intégral du prix.
8.2. Modes de paiement acceptés
Les principaux moyens de paiement acceptés (avant fermeture) étaient :
-
Carte bancaire (Visa, Visa Electron, Eurocard/Mastercard, Carte Bancaire)
-
PayPal
-
Paiement en 3 ou 4 fois ou en différé via FLOA Bank
-
Apple Pay pour les terminaux compatibles iOS
Les paiements en plusieurs fois via FLOA Bank sont soumis à l’acceptation du partenaire financier et à ses propres conditions (contrat de crédit, droit de rétractation, analyse de solvabilité…).
8.3. Sécurité des paiements
Les transactions de paiement en ligne étaient sécurisées par un protocole de cryptage de type SSL et par l’intermédiaire du prestataire bancaire du Vendeur. Les données bancaires de l’Acheteur ne sont ni conservées ni accessibles par le Vendeur.
9. Suivi de commande
Pour les commandes passées avant la fermeture du Site, l’Acheteur peut consulter :
-
le statut de préparation,
-
le numéro de suivi colis (le cas échéant),
en se connectant à son compte client ou en contactant :
service-client@sportsdepot.fr
Les délais indicatifs généralement constatés étaient :
En cas de doute ou d’absence de mail de confirmation, l’Acheteur peut contacter le Service Client en indiquant :
10. Réception de la commande
10.1. Lieu de livraison
Les produits sont livrés :
-
à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande,
-
ou en point relais lorsque ce mode de livraison a été choisi.
En cas d’absence, un avis de passage peut être déposé et le colis mis à disposition dans un bureau de poste ou un point relais pendant un délai déterminé par le transporteur.
Si la réception est confiée à un tiers (concierge, accueil entreprise, etc.), ce dernier agit au nom et pour le compte de l’Acheteur.
10.2. Vérifications à la livraison
À la réception du colis, il appartient à l’Acheteur (ou à son mandataire) de vérifier :
-
l’état du colis,
-
la conformité des produits livrés,
-
l’absence d’anomalie apparente (colis ouvert ou endommagé, produits manquants, cassés, erreur de référence, etc.).
En cas d’anomalie, l’Acheteur est invité à :
-
émettre des réserves manuscrites précises sur le bordereau du transporteur,
-
conserver l’emballage et le contenu en l’état,
-
informer rapidement le Vendeur par email à : service-client@sportsdepot.fr
Ces précautions ne privent pas l’Acheteur de ses droits légaux (garantie de conformité, rétractation).
11. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autre coût que :
-
les frais de retour du produit,
-
et, le cas échéant, une éventuelle décote en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le droit de rétractation s’exerce :
-
via la fonctionnalité de retour dans le compte client lorsqu’elle est disponible,
-
ou par tout autre moyen dénué d’ambiguïté (email ou courrier simple adressé au Vendeur).
Le produit doit être retourné dans un délai raisonnable, en principe dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation, dans un état permettant sa revente (propre, complet, avec étiquettes, dans son emballage si possible).
Sont exclus du droit de rétractation, conformément à la loi :
-
les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur,
-
les produits nettement personnalisés,
-
les articles ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après livraison, le cas échéant.
Mesure spécifique liée à la fermeture du Site :
Pour toutes les commandes passées avant le 15 décembre 2025, le droit de rétractation légal (14 jours) et la politique commerciale de délai de retour de 30 jours ne peuvent en aucun cas être exercés au-delà du 30 décembre 2025.
Passé le 30 décembre 2025, seuls les droits découlant des garanties légales (conformité, vices cachés) demeurent ouverts.
En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse l’Acheteur dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition.
12. Retours (hors rétractation)
Pour tout retour hors exercice du droit de rétractation (garantie, non-conformité, erreur de préparation, etc.), l’Acheteur doit contacter préalablement le Service Client :
service-client@sportsdepot.fr
Les modalités (adresse précise, prise en charge des frais de port, mode d’expédition recommandé) lui sont alors communiquées.
En cas :
les frais de retour sont remboursés à l’Acheteur sur présentation d’un justificatif, et un remplacement ou remboursement du produit est proposé, dans les limites prévues par la loi.
Dans le cadre de la fermeture du Site, les retours pour changement d’avis ou convenance personnelle ne sont acceptés que jusqu’au 30 décembre 2025 inclus pour les commandes passées avant le 15 décembre 2025, sans préjudice des garanties légales qui peuvent s’exercer au-delà.
13. Contacts
Pour toute question relative :
-
à une commande passée avant la fermeture,
-
à une livraison,
-
à un retour, une réclamation ou à l’exercice d’un droit légal,
l’Acheteur peut contacter :
Par email (canal privilégié)
service-client@sportsdepot.fr
Par courrier postal
SPORTSDEPOT.FR – Service Vente en Ligne
240, allée Joanny Mommessin
71850 Charnay-lès-Mâcon
14. Loi applicable – Litiges – Médiation
Les présentes CGV et les ventes réalisées en application de celles-ci sont soumises au droit français, quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur ou le lieu de livraison.
En cas de litige, l’Acheteur est invité à contacter en priorité le Service Client pour rechercher une solution amiable.
À défaut de solution amiable, l’Acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Les modalités de saisine du médiateur compétent sont rappelées sur le Site et dans les mentions légales.
À défaut d’accord, les tribunaux français seront seuls compétents.
15. Mentions finales
Copyright © SPORTSDEPOT.FR – Tous droits réservés.
SPORTSDEPOT.FR SAS – 240, allée Joanny Mommessin – 71850 Charnay-lès-Mâcon
RCS Mâcon 500 716 550 – Capital social : 100 000 €
